Ordonnance sur la part à la redevance hydraulique annuelle

¹L’Office fédéral de l’énergie² (office) calcule chaque année la part à la redevance hydraulique annuelle servant à assurer les montants compensatoires alloués par la Confédération selon l’art. 22, al. 3 à 5, LFH, de façon que ces montants soient couverts.

²La part à la redevance hydraulique annuelle (PRDE) se calcule selon la formule suivante:

¹La part à la redevance hydraulique annuelle est prélevée sur l’ensemble de la puissance théorique pour laquelle la redevance hydraulique annuelle ou toute autre prestation calculée sur cette base sont dues dans un canton.

²La puissance théorique est celle de l’année précédente calculée par le canton en fonction de sa législation; il est tenu de la communiquer à l’office à la fin du mois de février de chaque année.

³Lorsqu’un canton ne calcule pas la puissance théorique, elle est déterminée par l’office selon la formule suivante:

P_T = puissance théorique; E = production moyenne d’énergie en kWh prévue dans le canton sur la base de la statistique des aménagements hydroélectriques de Suisse.

L’office est chargé de l’exécution de la présente ordonnance.

¹La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er mai 1997.

²La part à la redevance hydraulique annuelle pour 1997 est prélevée pro rata temporis en même temps que celle de 1998.