Règlement du personnel de l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire · RS 732.221

Art. 32 RS 732.221Décès d’un collaborateur

Section 7 Maintien du salaire

En vigueur au 1er janvier 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1En cas de décès d’un collaborateur, le salaire de base est maintenu le mois en cours ainsi que les deux mois suivants.

2Les ayants droit sont les survivants directs du collaborateur décédé.