Règlement du personnel de l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire · RS 732.221

Art. 35 RS 732.221Droit à indemnisation

Section 7 Maintien du salaire

En vigueur au 1er janvier 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les prestations versées par les assurances sont déduites du salaire maintenu.