Règlement du personnel de l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire · RS 732.221

Art. 33 RS 732.221Service militaire, protection civile et service civil

Section 7 Maintien du salaire

En vigueur au 1er janvier 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

En cas d’absence pour cause de service obligatoire dans l’armée ou dans la protection civile suisses ou pendant la durée du service civil, les personnes astreintes au service ont droit au maintien de leur salaire de base.