Règlement du personnel de l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire · RS 732.221

Art. 4 RS 732.221Commission du personnel

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’IFSN peut, de sa propre initiative ou à la demande de la majorité des collaborateurs, se doter d’une commission du personnel.

2Elle édicte un règlement sur les attributions et sur les compétences de la commission du personnel.