Règlement du personnel de l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire · RS 732.221

Art. 2 RS 732.221Droit applicable

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2016Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Sauf disposition contraire du présent règlement, le code des obligations2 s’applique en tant que droit public de la Confédération.

Historique et notes (1)
  1. RS 220

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