Règlement du personnel de l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire · RS 732.221

Art. 2 RS 732.221Droit applicable

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Sauf disposition contraire du présent règlement, le code des obligations2 s’applique en tant que droit public de la Confédération.

Historique et notes (1)
  1. RS 220