Ordonnance sur les installations électriques à courant faible · RS 734.1

Art. 24 RS 734.1Rapport de contrôle

Section 5 Contrôle et remise en état

En vigueur au 20 avril 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Lors de chaque contrôle, l’exploitant établit un rapport. Il y consigne son appréciation de l’installation conformément à l’art. 22 et y note les mesures à prendre et les délais dont il dispose.

2Les rapports doivent être conservés pendant au moins deux périodes de contrôle et présentés sur demande à l’organe de contrôle.