Ordonnance sur les installations électriques à courant fort · RS 734.2

Art. 19 RS 734.2Rapport de contrôle

Chapitre 2 Principes de sécurité applicables à l’établissement, à l’exploitation et à l’entretien des installations électriques à courant fort Section 4 Contrôle et entretien

En vigueur au 1er juin 2019Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Lors de chaque contrôle, l’exploitant établit un rapport. Il y consigne son appréciation de l’installation conformément à l’art. 17, al. 2, et y note en particulier les mesures à prendre et les délais dont il dispose, ainsi que les modalités et la date d’exécution effective.

2Les rapports doivent être conservés pendant au moins deux périodes de contrôle et présentés, sur demande, à l’organe de contrôle.

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