Règlement interne de la Commission des chemins de fer · RS 742.101.4

Art. 1 RS 742.101.4Objet

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er juillet 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le présent règlement régit l’organisation et le fonctionnement de la Commission des chemins de fer (RailCom) ainsi que sa collaboration avec les autres services chargés de l’exécution de la LCdF.