Arrêté fédéral concernant la convention conclue entre la Suisse et l'Allemagne sur la régularisation du Rhin entre Strasbourg/Kehl et Istein · RS 747.224.052

Art. 3 RS 747.224.052

En vigueur au 20 décembre 1929Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les crédits nécessaires à l’exécution des travaux de régularisation seront inscrits aux budgets annuels.

2Le canton de Bâle-Ville versera à la Confédération sa contribution de 20 % des frais l’année suivant celle des dépenses.