Art. 1
La convention conclue le 28 mars 19292 entre la Suisse et l’Allemagne sur la régularisation du Rhin entre Strasbourg/Kehl et Istein est approuvée.
RS 747.224.052 · Travaux publics - Énergie - Transports et communications
Arrêté fédéral concernant la convention conclue entre la Suisse et l'Allemagne sur la régularisation du Rhin entre Strasbourg/Kehl et Istein
Arrêté fédéral du 20 décembre 1929 concernant la convention conclue entre la Suisse et l'Allemagne sur la régularisation du Rhin entre Strasbourg/Kehl et Istein
En vigueur au 20 décembre 1929Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
- Articles
- 5
- Version en vigueur depuis
- 20 décembre 1929
- Adoption
- 20 décembre 1929
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 6 août 19291
arrête:
Notes du préambule
Art. 2
Le Conseil fédéral est autorisé à poursuivre jusqu’à conclusion définitive les négociations avec la France concernant la participation de cet État aux travaux de régularisation, sans requérir l’approbation de l’Assemblée fédérale.
Art. 3
1Les crédits nécessaires à l’exécution des travaux de régularisation seront inscrits aux budgets annuels.
2Le canton de Bâle-Ville versera à la Confédération sa contribution de 20 % des frais l’année suivant celle des dépenses.
Art. 4
Le présent arrêté est soumis aux dispositions de l’art. 89, al. 4, de la constitution fédérale3 concernant l’adoption des traités internationaux par le peuple.
Historique et notes (1)
- RS 101. Il s’agit de l’al. 4 dans la teneur du 22 janv. 1939 (RS 1 3). À cette disp. correspond actuellement l’al. 3.
Art. 5
Le Conseil fédéral est chargé de l’exécution du présent arrêté.