Arrêté fédéral concernant la convention conclue entre la Suisse et l'Allemagne sur la régularisation du Rhin entre Strasbourg/Kehl et Istein · RS 747.224.052

Art. 5 RS 747.224.052

En vigueur au 20 décembre 1929Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le Conseil fédéral est chargé de l’exécution du présent arrêté.

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