Arrêté fédéral concernant la convention conclue entre la Suisse et l'Allemagne sur la régularisation du Rhin entre Strasbourg/Kehl et Istein · RS 747.224.052

Art. 5 RS 747.224.052

En vigueur au 20 décembre 1929Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral est chargé de l’exécution du présent arrêté.