Arrêté fédéral concernant la convention conclue entre la Suisse et l'Allemagne sur la régularisation du Rhin entre Strasbourg/Kehl et Istein · RS 747.224.052

Art. 4 RS 747.224.052

En vigueur au 20 décembre 1929Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le présent arrêté est soumis aux dispositions de l’art. 89, al. 4, de la constitution fédérale3 concernant l’adoption des traités internationaux par le peuple.

Historique et notes (1)
  1. RS 101. Il s’agit de l’al. 4 dans la teneur du 22 janv. 1939 (RS 1 3). À cette disp. correspond actuellement l’al. 3.