Le règlement du 2 avril 1998 relatif à la délivrance des patentes du Rhin supérieur6 et l’ordonnance du 2 avril 1998 mettant en vigueur le règlement relatif à la délivrance des patentes du Rhin supérieur7 sont abrogés.
Ordonnance mettant en vigueur le règlement relatif à la délivrance des patentes du Rhin supérieur · RS 747.224.221.1