Ordonnance mettant en vigueur le règlement relatif à la délivrance des patentes du Rhin supérieur · RS 747.224.221.1

Art. 3 RS 747.224.221.1

En vigueur au 1er janvier 2008Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Le règlement du 2 avril 1998 relatif à la délivrance des patentes du Rhin supérieur6 et l’ordonnance du 2 avril 1998 mettant en vigueur le règlement relatif à la délivrance des patentes du Rhin supérieur7 sont abrogés.

Historique et notes (2)
  1. [RO 1998 2224]
  2. [RO 1998 1568]

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