1Les Ports Rhénans Suisses sont chargés de l’exécution du règlement du 19 avril 2002 relatif à la délivrance des patentes du Rhin supérieur5.
2En vue de faciliter et d’uniformiser l’application du règlement précité, les Ports Rhénans Suisses peuvent édicter des directives.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I 11 de l’O du DETEC du 22 nov. 2007 sur les adaptations en relation avec la création des Ports Rhénans Suisses, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 7069).
- RS 747.224.221