Ordonnance mettant en vigueur le règlement relatif à la délivrance des patentes du Rhin supérieur · RS 747.224.221.1

Art. 4 RS 747.224.221.1

En vigueur au 1er janvier 2008Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2002.