Ordonnance mettant en vigueur le règlement relatif à la délivrance des patentes du Rhin supérieur · RS 747.224.221.1

Art. 1 RS 747.224.221.1

En vigueur au 1er janvier 2008Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le règlement du 19 avril 2002 relatif à la délivrance des patentes du Rhin supérieur3 entre en vigueur le 1er juillet 2002.

Historique et notes (1)
  1. RS 747.224.221