Art. 1
Le règlement du 19 avril 2002 relatif à la délivrance des patentes du Rhin supérieur3 entre en vigueur le 1er juillet 2002.
RS 747.224.221.1 · Travaux publics - Énergie - Transports et communications
Ordonnance mettant en vigueur le règlement relatif à la délivrance des patentes du Rhin supérieur
Ordonnance du 19 avril 2002 mettant en vigueur le règlement relatif à la délivrance des patentes du Rhin supérieur
En vigueur au 1er janvier 2008Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
- Articles
- 4
- Version en vigueur depuis
- 1er janvier 2008
- Adoption
- 19 avril 2002 (Etat le 1er janvier 2008)
Le Département fédéral de l’environnement, des transports,
de l’énergie et de la communication,
vu l’art. 28, al. 1, de la loi fédérale du 3 octobre 1975 sur la navigation intérieure1, en exécution des art. 2 et 7 de la Convention du 10 mai 1879 entre la Suisse et le Grand-Duché de Bade au sujet de la navigation sur le Rhin, de Neuhausen jusqu’en aval de Bâle2,
arrête:
Notes du préambule
Art. 2
1Les Ports Rhénans Suisses sont chargés de l’exécution du règlement du 19 avril 2002 relatif à la délivrance des patentes du Rhin supérieur5.
2En vue de faciliter et d’uniformiser l’application du règlement précité, les Ports Rhénans Suisses peuvent édicter des directives.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I 11 de l’O du DETEC du 22 nov. 2007 sur les adaptations en relation avec la création des Ports Rhénans Suisses, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 7069).
- RS 747.224.221
Art. 3
Le règlement du 2 avril 1998 relatif à la délivrance des patentes du Rhin supérieur6 et l’ordonnance du 2 avril 1998 mettant en vigueur le règlement relatif à la délivrance des patentes du Rhin supérieur7 sont abrogés.
Historique et notes (2)
Art. 4
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2002.