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Règlement relatif à la délivrance des patentes du Rhin supérieur · RS 747.224.221
Chapitre 1 Dispositions générales
Le présent règlement fixe le régime des patentes de navigation sur le secteur du Rhin entre Bâle (pont «Mittlere Rheinbrücke», p.k. 166.53) et Rheinfelden (pont-route, p.k. 149.10) pour les différents types et dimensions de bateaux ainsi que les conditions d’obtention.
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