Art. 1.03 Patente obligatoire RS 747.224.221

1.  Pour conduire un bateau sur le secteur du Rhin entre Bâle (pont «Mittlere Rheinbrücke», p.k. 166.53) et Rheinfelden (pont-route, p.k. 149.10), il faut être titulaire d’une patente du Rhin supérieur, conformément au présent règlement, pour le type et la dimension du bateau concerné.⁵

2.  La grande ou la petite patente du Rhin supérieur est délivrée pour le secteur du Rhin entre Bâle (pont «Mittlere Rheinbrücke», p.k. 166.53) et le garage aval de l’écluse d’Augst (p.k. 155.85) ou pour le secteur entre Bâle (pont «Mittlere Rheinbrücke», p.k. 166.53) et Rheinfelden (pont-route, p.k. 149.10).

La patente de sport du Rhin supérieur et la patente de l’administration du Rhin supérieur ne sont délivrées que pour le secteur du Rhin entre Bâle (pont «Mittlere Rheinbrücke», p.k. 166.53) et Rheinfelden (pont-route, p.k. 149.10).⁶

3.  Pour conduire un bateau sur le secteur entre le garage aval de l’écluse de Birsfelden et le pont-route de Rheinfelden, il suffit:

a.

d’un certificat de conduite valable d’un Etat riverain du Rhin ou de la Belgique;

b.

d’un certificat de conduite selon les art. 1 et 2 de la directive 91/672/CEE du 16 décembre 1991⁷ sur la reconnaissance réciproque des certificats de conduite nationaux de bateaux pour le transport de marchandises et de personnes par navigation intérieure ou selon l’art. 1, al. 4, de la directive 96/50/CE du 23 juillet 1996⁸ concernant l’harmonisation des conditions d’obtention des certificats nationaux de conduite de bateaux de navigation intérieure pour le transport de marchandises et de personnes dans la Communauté dans la version en vigueur, selon les restrictions y mentionnées et à condition que le détenteur soit âgé de 21 ans au moins, ou

c.⁹

d’un autre certificat de conduite valable, reconnu comme équivalent par les Ports Rhénans Suisses,

ou d’une attestation, délivrée par les Ports Rhénans Suisses selon l’annexe D et certifiant que le détenteur du certificat de conduite a parcouru le secteur entre le garage aval et le garage amont de l’écluse d’Augst quatre fois dans chaque direction en l’espace de deux ans.¹⁰

4.  Pour les bateaux dont la longueur est inférieure à 15 m, à l’exception des bateaux à passagers, des pousseurs et des remorqueurs, un certificat de conduite conforme aux prescriptions nationales des Etats riverains du Rhin et de la Belgique pour les voies de navigation intérieure suffit.

5.  La patente obligatoire pour les bateaux dont la longueur est inférieure à 15 m qui:

a.

ne sont actionnés que par la force musculaire;

b.

ne naviguent qu’à la voile, ou

c.

ne sont munis que d’une machine de propulsion d’une puissance ne dépassant pas 3,68 kW

est exclusivement régie par la loi fédérale du 3 octobre 1975 sur la navigation intérieure¹¹ ou par les prescriptions nationales des Etats riverains du Rhin ou de la Belgique.