L’examen, la délivrance, l’extension et la prolongation de la patente du Rhin supérieur ainsi que l’établissement du duplicata et l’échange sont subordonnés au paiement, par le requérant, de frais appropriés. Les Ports Rhénans Suisses déterminent les frais. Ils peuvent exiger le paiement de l’intégralité ou d’une partie des frais à compter de la présentation de la demande.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I 10 de l’O du DETEC du 22 nov. 2007 sur les adaptations en relation avec la création des Ports Rhénans Suisses, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 7069).