Art. 3.02 Demande RS 747.224.221

1.  Le candidat à une patente du Rhin supérieur ou à une extension de la patente du Rhin supérieur doit adresser aux Ports Rhénans Suisses une demande d’admission à l’examen et de délivrance de la patente du Rhin supérieur comprenant les indications suivantes:

a.

nom et prénom(s), date de naissance, lieu de naissance, adresse;

b.

type de la patente demandée;

c.

secteur du Rhin pour lequel la patente est demandée.³⁰

2.  La demande doit être accompagnée des pièces suivantes:

a.

une photographie d’identité récente;

b.³¹

un certificat médical conforme à l’annexe B2 ne datant pas de plus de trois mois. S’il subsiste un doute sur l’aptitude physique et psychique, les Ports Rhénans Suisses peuvent exiger la présentation de certificats additionnels de médecins spécialisés;

c.

si nécessaire, la justification du temps de navigation et des voyages accomplis;

d.

une copie de la carte d’identité ou du passeport;

e.

si nécessaire, une copie du certificat d’opérateur radio au sens de l’annexe 5 de l’Arrangement régional relatif au service radiotéléphonique sur les voies de navigation intérieure.³²

2^bis.  A la place du certificat médical visé à l’annexe B2, la preuve de l’aptitude physique et psychique peut être apportée par l’un des documents suivants, reconnus par les Ports Rhénans Suisses:

a.³³

un certificat de capacité valable, pour lequel s’appliquent au minimum les mêmes exigences que celles fixées aux annexes B1 et B2 et à l’art. 3.04 du règlement du 2 juin 2010 relatif au personnel de la navigation sur le Rhin³⁴; ou

b.

un certificat médical ne datant pas de plus de trois mois, établi conformément aux exigences minimales fixées aux annexes B1 et B2.³⁵

3.  L’exigence relative à l’aptitude visée aux art. 2.01, ch. 2, let. b, 2.02, ch. 2, let. b, ou 2.03, ch. 2, let. b, est considérée comme remplie lorsque le candidat présente à la Direction de la navigation rhénane de Bâle:

a.

un extrait, en bonne et due forme, de son casier judiciaire, ou

b.

un document équivalent.

Les personnes dont le domicile ne relève pas du champ d’application du présent règlement doivent présenter le document correspondant, établi en bonne et due forme en vertu du droit applicable à leur domicile. Ces documents ne doivent pas dater de plus de six mois.

4.  Si la grande ou la petite patente du Rhin supérieur doit être étendue à l’autre secteur, il suffit d’accompagner la demande de la copie de la patente et de la justification des voyages effectués.

Lorsqu’une patente du Rhin supérieur doit être étendue à un autre type de patente du Rhin supérieur, la Direction de la navigation rhénane de Bâle n’est pas tenue d’exiger une nouvelle présentation du certificat visé au ch. 2, let. b, ni du document visé au ch. 3 ci-dessus.

5.  Lorsqu’une patente du Rhin supérieur doit être étendue à un autre type de patente du Rhin supérieur, les Ports Rhénans Suisses ne sont pas tenus d’exiger une nouvelle présentation du certificat visé au ch. 2, let. b, ni du document visé au ch. 3 ci-dessus.³⁶