Règlement relatif à la délivrance des patentes du Rhin supérieur · RS 747.224.221

Art. 3.01 RS 747.224.221Commission d’examen

Chapitre 3 Procédures d’admission et d’examen

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les Ports Rhénans Suisses instituent une commission d’examen. Celle-ci se compose d’un président appartenant aux Ports Rhénans Suisses et d’au moins un examinateur titulaire de la patente du type demandé ou de la grande patente du Rhin supérieur.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 10 de l’O du DETEC du 22 nov. 2007 sur les adaptations en relation avec la création des Ports Rhénans Suisses, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 7069).