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Règlement relatif à la délivrance des patentes du Rhin supérieur · RS 747.224.221
Chapitre 3 Procédures d’admission et d’examen
Les Ports Rhénans Suisses instituent une commission d’examen. Celle-ci se compose d’un président appartenant aux Ports Rhénans Suisses et d’au moins un examinateur titulaire de la patente du type demandé ou de la grande patente du Rhin supérieur.
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