Ordonnance du DETEC sur l'applicabilité des prescriptions de la CE dans le domaine de la sécurité aérienne · RS 748.127.6

Art. 1 RS 748.127.6Transport commercial

En vigueur au 1er décembre 2006Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Par transport commercial au sens de la présente ordonnance, on entend tout transport pour lequel une licence d’exploitation au sens des dispositions du règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens3 est requise.

Historique et notes (1)
  1. JO L 240 du 24.8.1992, p. 1.