Ordonnance du DETEC sur l'applicabilité des prescriptions de la CE dans le domaine de la sécurité aérienne

Par transport commercial au sens de la présente ordonnance, on entend tout transport pour lequel une licence d’exploitation au sens des dispositions du règlement (CEE) n^o 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens³ est requise.

¹Les dispositions de l’annexe I du règlement (CE) n^o 2042/2003 s’appliquent à compter du 29 septembre 2008 aux aéronefs qui ne sont pas utilisés pour le transport aérien commercial.

²Si une entreprise en fait la demande, l’Office fédéral de l’aviation civile (office) peut à compter des dates ci-après appliquer les dispositions suivantes du règlement (CE) n^o 2042/2003 aux aéronefs qui ne sont pas utilisés pour le transport aérien commercial:

a.

annexe I, sous-partie C, paragraphe M.A.302 à compter du 1^er octobre 2007;

b.

annexe I, sous-partie F à compter du 1^er janvier 2007;

c.

annexe I, sous-partie G à compter du 1^er janvier 2007, et

d.

annexe I, sous-partie I à compter du 1^er janvier 2008.

³Les dispositions de l’annexe I, sous-partie I du règlement (CE) n^o 2042/2003 s’appliquent à compter du 29 septembre 2008 aux aéronefs qui sont utilisés pour le transport aérien commercial.

⁴Si une entreprise en fait la demande, l’office peut appliquer à compter du 1^er janvier 2008 les dispositions mentionnées à l’al. 3 aux aéronefs qui sont utilisés pour le transport aérien commercial.

¹Les dispositions des paragraphes 145.A.30(g), 145.A.30(h)(1) et 145.A.30(h)(2) de l’annexe II du règlement (CE) n^o 2042/2003 s’appliquent à compter du 29 septembre 2008 aux aéronefs avec une masse maximale au décollage égale ou inférieure à 5700 kg.

²Les dispositions mentionnées à l’al. 1 pourront déjà s’appliquer à compter du 1^er janvier 2007 aux aéronefs avec une masse maximale au décollage égale ou inférieure à 5700 kg.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er décembre 2006.