Art. 2 RS 748.127.6Application de l’annexe I du règlement (CE) no 2042/2003

¹Les dispositions de l’annexe I du règlement (CE) n^o 2042/2003 s’appliquent à compter du 29 septembre 2008 aux aéronefs qui ne sont pas utilisés pour le transport aérien commercial.

²Si une entreprise en fait la demande, l’Office fédéral de l’aviation civile (office) peut à compter des dates ci-après appliquer les dispositions suivantes du règlement (CE) n^o 2042/2003 aux aéronefs qui ne sont pas utilisés pour le transport aérien commercial:

a.

annexe I, sous-partie C, paragraphe M.A.302 à compter du 1^er octobre 2007;

b.

annexe I, sous-partie F à compter du 1^er janvier 2007;

c.

annexe I, sous-partie G à compter du 1^er janvier 2007, et

d.

annexe I, sous-partie I à compter du 1^er janvier 2008.

³Les dispositions de l’annexe I, sous-partie I du règlement (CE) n^o 2042/2003 s’appliquent à compter du 29 septembre 2008 aux aéronefs qui sont utilisés pour le transport aérien commercial.

⁴Si une entreprise en fait la demande, l’office peut appliquer à compter du 1^er janvier 2008 les dispositions mentionnées à l’al. 3 aux aéronefs qui sont utilisés pour le transport aérien commercial.