Ordonnance du DETEC sur l'applicabilité des prescriptions de la CE dans le domaine de la sécurité aérienne · RS 748.127.6

Art. 4 RS 748.127.6Entrée en vigueur

En vigueur au 1er décembre 2006Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er décembre 2006.