Ordonnance du DETEC sur l'applicabilité des prescriptions de la CE dans le domaine de la sécurité aérienne · RS 748.127.6

Art. 3 RS 748.127.6Application de l’annexe II du règlement (CE) no 2042/2003

En vigueur au 1er décembre 2006Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les dispositions des paragraphes 145.A.30(g), 145.A.30(h)(1) et 145.A.30(h)(2) de l’annexe II du règlement (CE) no 2042/2003 s’appliquent à compter du 29 septembre 2008 aux aéronefs avec une masse maximale au décollage égale ou inférieure à 5700 kg.

2Les dispositions mentionnées à l’al. 1 pourront déjà s’appliquer à compter du 1er janvier 2007 aux aéronefs avec une masse maximale au décollage égale ou inférieure à 5700 kg.