Art. 3 RS 748.127.6Application de l’annexe II du règlement (CE) no 2042/2003

¹Les dispositions des paragraphes 145.A.30(g), 145.A.30(h)(1) et 145.A.30(h)(2) de l’annexe II du règlement (CE) n^o 2042/2003 s’appliquent à compter du 29 septembre 2008 aux aéronefs avec une masse maximale au décollage égale ou inférieure à 5700 kg.

²Les dispositions mentionnées à l’al. 1 pourront déjà s’appliquer à compter du 1^er janvier 2007 aux aéronefs avec une masse maximale au décollage égale ou inférieure à 5700 kg.