Ordonnance du DETEC relative aux temps de vol et de service et à l'aménagement du temps de travail dans le trafic aérien commercial assuré par avion · RS 748.127.8

Art. 13 RS 748.127.8Durée maximale

Section 7 Prolongation du temps de service de vol quotidien maximal en raison d’une pause (service fractionné)

En vigueur au 1er avril 2011Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹La durée d’une fraction d’un service fractionné ne doit pas dépasser dix heures.

²Le service fractionné ne doit pas dépasser 20 heures au total.

³Les fractions et la durée totale du service fractionné peuvent être prolongées conformément au par. 1.1105/2 de l’annexe III du règlement (CEE) n^o 3922/91.

Rechercher dans ce texte

Citer cet article

Source officielle (Fedlex) PDF officiel du texte

Lire cet article

Les chiffres orange sont les alinéas (« al. »), les lettres a., b., c. sont les lettres (« let. »). Cliquez sur un alinéa ou une lettre pour copier sa citation exacte.

Concerné par l’art. 13 RS 748.127.8 ?

Décrivez votre situation en quelques minutes : un juriste JuriUp analyse votre dossier et vous répond sous 48 h ouvrées.

Créer un dossier

Créer un dossier

Nos services

Études d'avocats

Experts juridiques

Services par ville

Puis-je exiger la rectification d’un certificat de travail en Suisse romande ?

Opposition au commandement de payer en Suisse romande : motifs, conséquences et démarches

Licenciement avec effet immédiat injustifié en Suisse romande : définition, conséquences et démarches

Contestation de la hausse de loyer liée au taux de référence en Suisse romande : calculs, conséquences et démarches

Résiliation de bail pour retard de paiement en Suisse romande : art. 257d CO, conséquences et démarches

Art. 13 RS 748.127.8Durée maximale

Choisir ce que vous acceptez