L’entreprise de transport aérien règle le service fractionné dans le manuel d’exploitation. La réglementation requiert l’approbation de l’OFAC.
Ordonnance du DETEC relative aux temps de vol et de service et à l'aménagement du temps de travail dans le trafic aérien commercial assuré par avion · RS 748.127.8
Art. 15 RS 748.127.8Réglementation du service fractionné dans le manuel d’exploitation
Section 7 Prolongation du temps de service de vol quotidien maximal en raison d’une pause (service fractionné)
En vigueur au 1er avril 2011Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026