Ordonnance du DETEC relative aux temps de vol et de service et à l'aménagement du temps de travail dans le trafic aérien commercial assuré par avion · RS 748.127.8

Art. 15 RS 748.127.8Réglementation du service fractionné dans le manuel d’exploitation

Section 7 Prolongation du temps de service de vol quotidien maximal en raison d’une pause (service fractionné)

En vigueur au 1er avril 2011Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’entreprise de transport aérien règle le service fractionné dans le manuel d’exploitation. La réglementation requiert l’approbation de l’OFAC.