Ordonnance du DETEC relative aux temps de vol et de service et à l'aménagement du temps de travail dans le trafic aérien commercial assuré par avion · RS 748.127.8

Art. 11 RS 748.127.8Principe

Section 7 Prolongation du temps de service de vol quotidien maximal en raison d’une pause (service fractionné)

En vigueur au 1er avril 2011Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si la période de service de vol est entrecoupée d’une pause (service fractionné), le temps de service de vol quotidien maximal est prolongé comme suit:

Durée de la pause intercalée

Prolongation du temps de service de vol maximal

a.
de 3 heures à 6 h 59 min

Prolongation à raison de la moitié de la durée de la pause

b.
de 7 heures à 9 h 59 min

Prolongation à raison de:

1.
deux tiers de la durée de la pause, ou
2.
de la durée totale de la pause, si celle-ci est prise durant sept heures au moins entre 20 h 00 et 8 heures, heures locales.