Art. 3 RS 783.018Tarifs des émoluments

a.

pour les collaborateurs administratifs du secrétariat:

Fr. 105.–

b.

pour les spécialistes du secrétariat:

Fr. 180.–

c.

pour le responsable du secrétariat:

Fr. 200.–

d.

pour les membres de la commission:

Fr. 250.–