Art. 4 RS 783.018Prestations de la PostCom soumises à émolument

a.

l’enregistrement de l’annonce des prestataires et le contrôle des justificatifs requis à cet effet;

en fonction du temps consacré

b.

les prestations et les décisions liées à l’accès aux installations de cases postales:

en fonction du temps consacré

c.

les prestations et les décisions liées à l’échange de séquences de données:

en fonction du temps consacré

d.

les prestations et les décisions liées à la surveillance des services postaux relevant du service universel:

en fonction du temps consacré

e.

les activités dans le cadre de sa surveillance selon l’art. 24 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste³ qui peuvent être attribuées à un prestataire particulier:

en fonction du temps consacré

f.

les sanctions administratives selon l’art. 25 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste:

en fonction du temps consacré

g.

les décisions liées aux litiges concernant l’emplacement des boîtes aux lettres:

Fr. 200.–

h.

les décisions liées aux litiges concernant la distribution à domicile:

Fr. 200.–

i.

les décisions liées aux factures de l’organe de conciliation non honorées ou contestées:

en fonction du temps consacré