Règlement des émoluments de la Commission de la poste · RS 783.018

Art. 1 RS 783.018Objet

En vigueur au 15 octobre 2013Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le présent règlement règle:

a.
les émoluments pour les décisions et les prestations de la PostCom et de son secrétariat;
b.
les émoluments de procédure et de traitement de l’organe de conciliation visés à l’art. 71 OPO.

2Au surplus, l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments est applicable2.

Historique et notes (1)
  1. RS 172.041.1

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