Règlement des émoluments de la Commission de la poste

¹Le présent règlement règle:

a.

les émoluments pour les décisions et les prestations de la PostCom et de son secrétariat;

b.

les émoluments de procédure et de traitement de l’organe de conciliation visés à l’art. 71 OPO.

²Au surplus, l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments est applicable².

¹Dans les cas particuliers, la PostCom fixe le montant des émoluments sur la base des tarifs des émoluments fixés à l’art. 3. Elle tient compte des circonstances particulières et du principe de proportionnalité.

²Elle peut adapter, pour le début de l’année suivante, les tarifs des émoluments à l’indice suisse des prix à la consommation sans demander l’approbation du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication lorsque l’augmentation de cet indice s’élève au moins à 5 % depuis l’entrée en vigueur du présent règlement ou depuis la dernière adaptation au renchérissement.

Les tarifs horaires sont les suivants:

¹La PostCom perçoit un émolument pour:

²Dans tous les autres cas, elle perçoit un émolument en fonction du temps consacré.

¹L’émolument de traitement visé à l’art. 71, al. 1, OPO est fixé à 20 francs.

²L’émolument de procédure visé à l’art. 71, al. 2, OPO est fixé en fonction du temps consacré. Le tarif horaire est de 250 francs.

Le présent règlement entre en vigueur le 15 octobre 2013.