Art. 5 RS 783.018Prestations de l’organe de conciliation soumises à émolument

¹L’émolument de traitement visé à l’art. 71, al. 1, OPO est fixé à 20 francs.

²L’émolument de procédure visé à l’art. 71, al. 2, OPO est fixé en fonction du temps consacré. Le tarif horaire est de 250 francs.