Ordonnance du DETEC sur la délégation de la compétence de punir les infractions à la loi sur les télécommunications · RS 784.105.11

Art. 1 RS 784.105.11Infractions à la LTC

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Pour les infractions visées aux art. 52 et 53 LTC, la poursuite, le jugement et l’exécution de la décision sont confiés à l’Office fédéral de la communication (OFCOM).