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Ordonnance du DETEC sur la délégation de la compétence de punir les infractions à la loi sur les télécommunications · RS 784.105.11
Pour les infractions visées aux art. 52 et 53 LTC, la poursuite, le jugement et l’exécution de la décision sont confiés à l’Office fédéral de la communication (OFCOM).
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