Art. 1 Infractions à la LTC
Pour les infractions visées aux art. 52 et 53 LTC, la poursuite, le jugement et l’exécution de la décision sont confiés à l’Office fédéral de la communication (OFCOM).
RS 784.105.11 · Travaux publics - Énergie - Transports et communications
Ordonnance du DETEC sur la délégation de la compétence de punir les infractions à la loi sur les télécommunications
Ordonnance du DETEC du 18 novembre 2020 sur la délégation de la compétence de punir les infractions à la loi sur les télécommunications
En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
- Articles
- 4
- Version en vigueur depuis
- 1er janvier 2021
- Adoption
- 18 novembre 2020
Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC),
vu l’art. 55, al. 2, de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC)1,
arrête:
Notes du préambule
Art. 2 Infractions à la DPA
Pour les infractions visées aux art. 14 à 17 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)2, la poursuite, le jugement et l’exécution de la décision sont confiés à l’OFCOM.
Historique et notes (1)
Art. 3 Abrogation d’un autre acte
L’ordonnance du DETEC du 15 décembre 1997 sur la délégation de la compétence de punir les infractions à la loi sur les télécommunications et à la loi sur la radio et la télévision3 est abrogée.
Historique et notes (1)
Art. 4 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2021.