Ordonnance du DETEC sur la délégation de la compétence de punir les infractions à la loi sur les télécommunications · RS 784.105.11

Art. 4 RS 784.105.11Entrée en vigueur

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2021.