Ordonnance du DETEC sur la délégation de la compétence de punir les infractions à la loi sur les télécommunications · RS 784.105.11

Art. 2 RS 784.105.11Infractions à la DPA

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Pour les infractions visées aux art. 14 à 17 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)2, la poursuite, le jugement et l’exécution de la décision sont confiés à l’OFCOM.

Historique et notes (1)
  1. RS 313.0

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