Ordonnance du DETEC sur la délégation de la compétence de punir les infractions à la loi sur les télécommunications · RS 784.105.11

Art. 3 RS 784.105.11Abrogation d’un autre acte

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’ordonnance du DETEC du 15 décembre 1997 sur la délégation de la compétence de punir les infractions à la loi sur les télécommunications et à la loi sur la radio et la télévision3 est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RO 1998 512]