Art. 13 RS 810.21Protection des personnes mineures ou incapables de discernement

¹Il ne peut être prélevé d’organes, de tissus ou de cellules sur des presonnes mineures ou incapables de discernement.

²À titre exceptionnel, des tissus ou des cellules qui se régénèrent peuvent être prélevés sur des personnes mineures ou incapables de discernement si:

a.⁹

ce prélèvement ne représente qu’un risque minimal et une contrainte minimale pour le donneur;

b.

le receveur ne peut pas être traité par une autre méthode thérapeutique ayant une efficacité comparable;

c.

il n’y a aucun donneur majeur et capable de discernement à disposition;

d.

le receveur est le père, la mère, un enfant, un frère ou une sœur du donneur;

e.

le don peut sauver la vie du receveur;

f.

le représentant légal a donné son consentement libre et éclairé, par écrit;

g.

le donneur, capable de discernement mais encore mineur, a donné son consentement libre et éclairé, par écrit;

h.

aucun indice ne donne à penser que la personne incapable de discernement s’opposerait à un prélèvement;

i.

une autorité indépendante a donné son autorisation.

³Les donneurs incapables de discernement sont associés dans toute la mesure du possible au processus d’information et à la procédure visant à requérir leur consentement.

⁴Les cantons instituent une autorité indépendante au sens de l’al. 2, let. i, et règlent la procédure.