Loi fédérale sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules · RS 810.21

Art. 15 RS 810.21Dispositions édictées par le Conseil fédéral

Chapitre 2 Organes, tissus et cellules d’origine humaine Section 3 Prélèvement d’organes, de tissus ou de cellules sur des personnes vivantes

En vigueur au 1er février 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil fédéral définit les exigences auxquelles doit satisfaire l’information au sens des art. 12, let. b et 13, al. 2, let. f et g.

2Il peut déterminer les méthodes thérapeutiques qui n’ont pas une efficacité comparable pour le receveur.