Loi fédérale sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules · RS 810.21

Art. 12 RS 810.21Conditions requises pour le prélèvement

Chapitre 2 Organes, tissus et cellules d’origine humaine Section 3 Prélèvement d’organes, de tissus ou de cellules sur des personnes vivantes

En vigueur au 1er février 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Des organes, des tissus ou des cellules peuvent être prélevés sur une personne vivante si:

a.
elle est majeure et capable de discernement;
b.
elle a donné son consentement libre et éclairé, par écrit;
c.
il n’en résulte pas de risque sérieux pour sa vie ou pour sa santé;
d.
le receveur ne peut pas être traité par une autre méthode thérapeutique ayant une efficacité comparable.