Loi fédérale sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules · RS 810.21

Art. 11 RS 810.21Indépendance du personnel soignant

Chapitre 2 Organes, tissus et cellules d’origine humaine Section 2 Prélèvement d’organes, de tissus ou de cellules sur des personnes décédées

En vigueur au 1er février 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le médecin qui constate le décès d’une personne ne peut:

a.
participer ni au prélèvement ni à la transplantation d’organes, de tissus ou de cellules;
b.
recevoir de directives d’un médecin spécialisé qui participe au prélèvement ou à la transplantation.

2Les médecins qui prélèvent ou transplantent des organes, des tissus ou des cellules, de même que le personnel médical qui participe à de tels actes, ne doivent exercer aucune pression liée à l’urgence ni aucune autre influence sur les personnes qui soignent le patient en fin de vie ou qui constatent son décès.