Art. 8 RS 810.21Conditions requises pour le prélèvement

¹Des organes, des tissus ou des cellules peuvent être prélevés sur une personne décédée si:

a.

elle a consenti, avant son décès, à un tel prélèvement;

b.

le décès a été constaté.

²En l’absence de tout document attestant le consentement ou le refus de la personne décédée, il est demandé aux proches s’ils ont connaissance d’une déclaration de don.

³Si les proches n’ont pas connaissance d’une telle déclaration, un prélèvement d’organes, de tissus ou de cellules ne peut être effectué que s’ils y consentent. En prenant leur décision, ils doivent respecter la volonté présumée de la personne décédée.

^3bisLa demande adressée aux proches et leur consentement ne peuvent intervenir qu’une fois prise la décision d’interrompre les mesures de maintien en vie.⁷

⁴Si la personne décédée n’a pas de proches ou qu’il n’est pas possible de se mettre en rapport avec eux, il est interdit de procéder à un prélèvement.

⁵La volonté de la personne décédée prime celle des proches.

⁶S’il est prouvé que la personne décédée a délégué à une personne de confiance la compétence de prendre une décision concernant un prélèvement d’organes, de tissus ou de cellules, cette dernière agit en lieu et place des proches.

⁷Toute personne âgée de 16 ans est habilitée à faire une déclaration de don.

⁸Le Conseil fédéral définit le cercle des proches.