Loi fédérale sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules · RS 810.21

Art. 9 RS 810.21Critère du décès et constatation du décès

Chapitre 2 Organes, tissus et cellules d’origine humaine Section 2 Prélèvement d’organes, de tissus ou de cellules sur des personnes décédées

En vigueur au 1er février 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Une personne est décédée lorsque les fonctions du cerveau, y compris du tronc cérébral, ont subi un arrêt irréversible.

2Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur la constatation du décès. Il détermine notamment:

a.
les signes cliniques qui doivent être observés pour que l’on puisse conclure à un arrêt irréversible des fonctions du cerveau, y compris du tronc cérébral;
b.
les exigences auxquelles doivent satisfaire les médecins appelés à constater le décès.