Art. 14 RS 810.21Indemnisation des frais et assurance

¹Quiconque prélève sur une personne vivante des organes, des tissus ou des cellules veille à ce qu’elle soit assurée de manière adéquate contre de possibles conséquences graves du prélèvement.

²L’assureur qui devrait, en cas d’absence de don par une personne vivante, assumer les coûts du traitement de l’atteinte à la santé du receveur, prend en charge:¹⁰

a.

les coûts de cette assurance;

b.¹¹

l’indemnité pour la perte de gain et les autres coûts que subit le donneur en lien avec le prélèvement.

^2bisSi le rapport d’assurance prend fin pour des raisons autres que le changement d’assureur, l’assureur compétent avant la fin du rapport est tenu d’assumer les coûts mentionnés à l’al. 2.¹²

³L’obligation de prendre en charge les coûts au sens de l’al. 2 existe même si le prélèvement ou la transplantation ne peut pas être effectué. Si l’assureur du receveur n’est pas connu, la Confédération prend en charge les coûts.

⁴Le Conseil fédéral règle notamment:

a.

les conséquences graves contre lesquelles le donneur doit être assuré;

b.

le contenu et l’ampleur de l’assurance au sens de l’al. 1;

c.

les autres coûts qui doivent être pris en charge au sens de l’al. 2, let. b.