Loi fédérale sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules · RS 810.21

Art. 15c RS 810.21Service chargé du suivi des donneurs vivants

Chapitre 2 Organes, tissus et cellules d’origine humaine Section 3a Suivi de l’état de santé des donneurs vivants

En vigueur au 1er février 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le service chargé du suivi des donneurs vivants assure le suivi de l’état de santé des donneurs d’organes ou de cellules souches hématopoïétiques; il tient à cet effet un registre de manière adéquate et économique.

2Il utilise les moyens financiers dont il dispose exclusivement pour couvrir les frais attestés pour le suivi de l’état de santé des donneurs. Il présente chaque année à l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) un décompte des coûts.