Art. 16 RS 810.21Champ d’application

¹La présente section régit l’attribution d’organes lorsque les donneurs n’ont pas désigné de receveur.

²Le Conseil fédéral:

a.

détermine les organes à attribuer conformément à la présente section;

b.

peut déclarer la présente section applicable à l’attribution de tissus et de cellules.