Loi fédérale sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules · RS 810.21

Art. 16 RS 810.21Champ d’application

Chapitre 2 Organes, tissus et cellules d’origine humaine Section 4 Attribution d’organes

En vigueur au 1er février 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente section régit l’attribution d’organes lorsque les donneurs n’ont pas désigné de receveur.

2Le Conseil fédéral:

a.
détermine les organes à attribuer conformément à la présente section;
b.
peut déclarer la présente section applicable à l’attribution de tissus et de cellules.